A compter du 1er janvier 2022, les demandes de certificat d’urbanisme, permis d’aménager, de construire ou de démolir, déclarations préalables ou encore déclarations d’intentions d’aliéner pourront se faire par voie électronique.
La téléprocédure mise en place sera mutualisée au travers du service commun d’instruction du droit des sols de la Communauté de communes du Val d’Ille-Aubigné. Elle se présentera sous la forme d’un guichet numérique accessible par internet, permettant d’effectuer une demande d’autorisation d’urbanisme et d’en suivre le déroulement de l’instruction.
Il sera toujours possible de réaliser une demande par la voie papier habituelle (adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés).
ACCEDER AU GUICHET NUMERIQUE (A COMPTER DU 1er JANVIER 2022)
