Communication de la MDPH
ORGANISATION CONSECUTIVE A L’EPIDEMIE DE COVID-19
Note-explicative-téléservice-MDPH35
La MDPH reste mobilisée et solidaire durant cette période exceptionnelle de confinement pour assurer ses missions principales et apporter des réponses aux familles d’enfant en situation de handicap et d’usagers en situation de handicap. Elle reste également à votre écoute pour répondre, dans ce contexte spécifique, aux situations les plus fragiles.
La majeure partie des professionnels (80 %) poursuit ses missions en télétravail. Quelques professionnels viennent ponctuellement à la MDPH pour assurer ce qui ne peut être fait par télétravail (réception et numérisation du courrier, édition et affranchissement des notifications, tenue des commissions). Un relai est pris sur le travail des collègues absents. Cette organisation permet à la Mdph 35 de poursuivre son activité. Toutefois, elle peut impacter nos délais de réponse ou nous contraindre à agir par ordre de priorité.
Durant cette période, nous pouvons néanmoins vous assurer que:
1. la mdph reste joignable
L’accueil physique à la MDPH et dans les CLIC est fermé.
L’accueil téléphonique de la MDPH est renforcé (joignable au 0800 35 35 05, numéro gratuit et accessible aux heures habituelles d’ouverture).
Il est également possible d’adresser un mail :
– à l’adresse générique : contact@mdph35.fr
– au gestionnaire du dossier dont l’adresse figure sur le courrier d’accusé de réception.
Vous pouvez également contacter les professionnels de l’équipe d’évaluation sur leurs lignes directes ou via le secrétariat au 02.99.02.46.98 ou à l’adresse mail suivante : service.evaluation@mdph35.fr
Les CLIC sont quant à eux également joignables par téléphone et par mail.
2. LA MDPH POURSUIT L’INSTRUCTION DES DOSSIERS ET FAIT PREUVE DE SOUPLESSE le dépot des dossiers
Le dépôt des dossiers reste possible en priorisant un envoi :
– Soit par courrier (les services de la poste continuent actuellement à nous adresser les plis)
– Soit par le TELESERVICE mis en place : les partenaires doivent créer un identifiant pour se connecter et s’assurer que les familles ou usagers les autorisent à utiliser ce téléservice https://mdphenligne.cnsa.fr/mdph/35. Pour de plus amples informations sur ce téléservice, vous trouverez en ajout de cette note une notice explicative.
NB : les envois de dossiers par messagerie aux agents ou sur la boîte CONTACT doivent rester exceptionnels pour éviter de saturer nos réseaux.
La constitution des dossiers
Durant cette période, une souplesse importante est apportée pour valider la recevabilité du dossier du fait des difficultés des familles ou usagers à récupérer certaines pièces.
Les demandes de renouvellement arrivées sans certificat médical à jour seront traitées au cas par cas, par l’équipe d’évaluation, sur la base des éléments médicaux en notre possession.
Pour les premières demandes, une tolérance peut aussi s’appliquer, sous réserve que les demandeurs aient envoyé le maximum de pièces possibles dont celles obligatoires (certificat médical, formulaire). Dans ces cas-là, la MDPH étudiera sur la base des documents transmis mais pourra être amenée à différer des prises de décisions et se rapprocher téléphoniquement des usagers pour compléter les informations si celles transmises ne permettent pas d’élaborer un plan d’aide adapté.
l’evaluation des situations
Les consultations médicales, entretiens ou visites à domicile programmées à la MDPH sont remplacées par des entretiens téléphoniques.
Les contacts téléphoniques sont renforcés pour recueillir les éléments nécessaires à l’évaluation.
Les équipes peuvent aussi poursuivent l’étude des dossiers en visio ou audio conférence y compris avec des partenaires extérieurs si nécessaire.
le passage en commission
L’organisation des commissions (CDAPH) a été revue conformément aux préconisations de la CNSA (formation restreinte, représentation des 3 collèges : associatif, Etat, Département.)
Compte tenu du contexte de confinement, des contraintes actuelles de courrier et de moyens humains, il n’y aura pas d’envoi de PPC en amont des CDAPH. De même, Les auditions ne seront pas possibles. Pour les usagers qui auraient toutefois souhaité une audition, ils seront invités à faire un écrit qui sera lu par le rapporteur. Leur dossier sera présenté oralement.
Lorsqu’il y a un droit d’option (AEEH et PCH), le gestionnaire adressera la proposition au demandeur par mail pour connaitre le choix de l’usager.
Le rythme des commissions tel que prévu est maintenu : à savoir 1 commission enfance et 1 commission adulte par semaine, sauf dernière semaine du mois.
l’envoi des notifications
Le service Gestion des droits et le service du Courrier de la MDPH se mobilisent pour éditer et poster les notifications de décisions après chaque CDAPH. La réception de ces courriers par les usagers à leur domicile reste cependant soumise aux conditions de fonctionnement des services postaux.
Communication faite auprès des usagers par la Caf et la MDPH 35 sur la prolongation des droits et prestations dans le champ du Handicap décidée par le Gouvernement :
Du fait la période de confinement consécutive à l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a décidé de mesures exceptionnelles :
– Les droits et prestations expirant entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 bénéficient d’une prolongation automatique de six mois supplémentaires à compter de leur date d’expiration.
– Les droits et prestations ayant expiré avant le 12 mars, mais n’ayant pas encore été renouvelés à cette date, seront prolongés automatiquement à compter du 12 mars pour une durée de 6 mois supplémentaires.
Les mesures énoncées ci-dessus concernant les droits et prestations suivantes :
– L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et le complément de ressources (CPR) ;
– L’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) et ses compléments ;
– La Carte Mobilité Inclusion (CMI) ;
– La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) affectée aux charges :
o Liées à un besoin d’aides humaines, y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux ;
o Spécifiques ou exceptionnelles, comme celles relatives à l’acquisition ou l’entretien de produits liés au handicap ;
o Liées à l’attribution et à l’entretien des aides animalières.
– Tous les autres droits ou prestations relevant de la compétence de la CDAPH.
Malgré cette mesure de maintien automatique de 6 mois, la MDPH vous demande dès à présent, au cas où votre droit prendrait fin dans les semaines et mois à venir, de déposer néanmoins votre demande de renouvellement.
Les demandes de renouvellement continueront à être traitées par la MDPH pendant la période de confinement. Dans l’hypothèse où la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) en proposait la reconduction, votre droit serait prolongé pour une période supérieure à 6 mois.
3. la Mdph reste a votre ecoute pour toute situation difficile
La situation de confinement amène de fait à revoir les prises en charge et à mettre en place un accompagnement adapté. Certaines situations peuvent dans ce contexte se dégrader, devenir difficiles ou tout simplement avoir besoin de relais.
Pour vous guider :
– Quand une personne fréquentait un établissement : hébergement permanent, temporaire ou accueil de jour : c’est l’établissement d’origine qui poursuit le lien avec les personnes et qui évalue les difficultés rencontrées par la personne ; si une solution de repli ou de répit ou autre doit être mise en place, les établissements médico-sociaux se sont organisés ensemble pour y répondre.
– Quand une personne était suivie par un SAMSAH ou SAVS, c’est la même chose.
– Pour les personnes à domicile sans étayage ou dont le seul étayage est les aidants, un service à domicile, un SSIAD : la MDPH est l’interlocuteur. Pour cela, contacter Véronique Aulnette veronique.aulnette-le-roux@mdph35.fr ou Elodie Lecomte elodie.lecomte@mdph35.fr ; un lien sera fait avec les familles/usagers concernés en partenariat étroit avec les référentes PAG et soutenu sur les territoires par des gestionnaires de cas disponibles.
De même, un lien étroit et quotidien est assuré avec Marie-Pierre CHAPRON, service PISA du Département pour les situations urgentes et particulières nécessitant une adaptation de plan d’aide.
Enfin, pour votre information, une réunion hebdomadaire se tient en audio-conférence à l’initiative de l’ARS avec le Département et l’ensemble des établissements et services médico-sociaux pour faire le point sur les questions relatives à l’organisation de la réponse sur le territoire durant cette période.
L’ensemble des professionnels de la MDPH reste en lien avec vous.
Bon courage et prenez soin de vous
