Des démarchages abusifs liés aux questions de mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) sont actuellement constatés. Les services de l’État appellent à la vigilance des propriétaires et gestionnaires.
Les services de l’État de l’Ille-et-Vilaine ont été alertés du fait que des propriétaires et gestionnaires d’ERP avaient été démarchés par des sociétés laissant entendre qu’elles agissaient au nom de l’État.
Ces sociétés, qui se disent souvent mandatées par la préfecture, n’hésitent pas à menacer leurs interlocuteurs de sanctions pénales financières s’ils ne souscrivent pas immédiatement aux services
proposés : le diagnostic accessibilité, l’élaboration du dossier d’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap) ou encore la construction du registre d’accessibilité.
Les manœuvres d’intimidation sont telles qu’il est possible de confondre ces sociétés dont les sites internet peuvent s’appuyer sur des adresses en « .org », avec une administration. Or, ces offres ont un caractère purement commercial.
Les services de l’État rappellent que, de manière générale, les administrations n’effectuent aucun démarchage, ni téléphonique, ni par courrier, courriel ou télécopie, auprès des propriétaires
d’établissements recevant du public.
Les services de l’État invitent chacun à la plus grande vigilance et à adopter certains réflexes :
-> consulter les sites Internet gouvernementaux officiels en cas de doute
(http://www.economie.gouv.fr/particuliers/se-proteger-demarchage-abusif)
-> se méfier des méthodes jugées agressives et/ou menaçantes,
-> ne jamais fournir de copie de cartes d’identité, coordonnées bancaires (RIB, numéros de cartes bancaires) ou ordres de prélèvement que ce soit par téléphone, courrier ou courriel.
En cas de démarchage abusif, notamment présentant faussement le démarcheur comme une administration, un signalement peut être fait auprès de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou directement auprès de la direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) du département siège de la société ayant réalisé le démarchage.
Contact DDCSPP 35 : 15 avenue de Cucillé 35919 Rennes – 02.99.59.89.00 – ddcspp@ille-et-vilaine.gouv.fr
