La loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, introduit l’obligation pour les propriétaires ou détenteur de ces chiens d’obtenir un permis de détention pour leur animal.
Cette loi renforce également les obligations du propriétaire d’un chien ayant mordu.
loi-n2008-582Les chiens dangereux sont classés en 2 catégories. L’acquisition de chiens de 1re catégorie est interdite.
Certaine personne sont dans l’interdiction de posséder un chien de 2e catégorie.
Avant l’acquisition du chien le futur propriétaire doit suivre une formation pour obtenir une attestation d’aptitude.
Vous trouverez ici la liste des formateurs.
Une fois l’attestation d’aptitude acquise le chien soit subir une évaluation comportementale.
Trouvez ici la liste des vétérinaires.
L’évaluation doit être renouvelée suivi le classement du chien.
Le permis de détention est délivré par la mairie de la commune de domicile. La demande se fait par un formulaire cerfa disponible ici.
Le permis n’a pas de durée de validité. Cependant le propriétaire du chien doit vérifier qu’il remplit en permanence les conditions pour le détenir, sinon le permis est retiré. En cas de déménagement, le propriétaire doit présenter son permis de détention à la mairie de son nouveau domicile.
La circulation des chiens dangereux est réglementée suivant la catégorie du chien et du lieu.
Plus de renseignements sur les catégories de chiens, les personnes autorisées à détenir les chiens dangereux, sur la formation d’aptitude, sur l’évaluation comportementale du chien, sur le permis de détention et sur les obligations spécifiques pour la circulation des chiens en cliquant ici.
